– Cass. crim. 15 janvier 2019, n° 18-82380

– Infraction routière avec le véhicule de société
• Le représentant légal de la société doit désigner le conducteur (transmettre l’identité et l’adresse dans un délai de 45 jours) y compris s’il s’agit de lui-même
• Le seul fait de payer l’amende ne vaut pas auto désignation

Amende de 4ème classe encourue

– Pour rappel, l’amende peut être réclamée tant au représentant légal qu’à la personne morale et l’avis de contravention peut être valablement adressé à la société (Cass. crim. 11 décembre 2018, n° 18-82628 et 18-82820)

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