LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IR C’EST POUR DEMAIN

Par la voix du Premier Ministre Edouard Philippe, la mise en place au premier janvier 2019, du prélèvement à la source de l’IR a été confirmée. A compter du premier janvier 2019, les contribuables acquitteront l’impôt de manière contemporaine sur leurs revenus de l’année en…

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CITE (Loi de Finances 2019)

Extension du CITE Conditions / plafond (LF 2019) Taux du CITE Nouveau Dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à condition que ces matériaux remplacent des parois de simple vitrage Plafond spécifique de dépenses qui doit être fixé par arrêté ministériel 15% Arrêté…

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INFRACTION ROUTIERE

– Cass. crim. 15 janvier 2019, n° 18-82380 – Infraction routière avec le véhicule de société • Le représentant légal de la société doit désigner le conducteur (transmettre l’identité et l’adresse dans un délai de 45 jours) y compris s’il s’agit de lui-même • Le…

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PRELEVEMENT A LA SOURCE ET NON RESIDENTS : TAUX DE PRELEVEMENT INSCRIT SUR LES AVIS D’IMPOSITION

Le Prélèvement à la Source (PAS) entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le cadre “Informations concernant le Prélèvement à la Source en 2019” de votre avis d’impôt sur les revenus 2017 indique le taux de prélèvement auquel vous serez soumis. Toutefois, ne sont pas…

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LES NOUVELLES MESURES DU GOUVERNEMENT POUR LES SALARIES ET LES RETRAITES

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année. Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront évoluer…

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Retards de paiement : des sanctions prononcées et publiées

RETARDS DE PAIEMENT : DES SANCTIONS PRONONCEES ET PUBLIEES Rappel En principe, les délais de paiement interentreprises ne doivent pas dépasser : • 60 jours à compter de la date de la facture ; • ou 45 jours fin de mois. Des délais spécifiques sont…

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Bail Commercial

CONGE DU BAIL COMMERCIAL : DELAI DE SIX MOIS A RESPECTER IMPERATIVEMENT Rappel Les baux commerciaux sont conclus pour une période minimale de neuf ans. Le locataire (preneur) d’un bail commercial peut, sauf clause contraire dans certains baux, donner congé à son bailleur à l’expiration…

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Conclusion et Exécution du contrat de travail

Requalification d’un CDD de remplacement – Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-27019 – Obligation de faire figurer la qualification du salarié remplacé • Requalification en CDI Insuffisance de la seule identité du salarié remplacé

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Expérimentation des emplois francs du 1er Avril 2018 au 31 Décembre 2019

Décret N° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs Conditions d’éligibilité relatives à l’employeur Conditions d’éligibilité relatives au salarié – Être à jour de ses obligations fiscales et sociales – Ne pas avoir bénéficié d’une autre aide pour l’embauche du salarié – Ne…

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Accre : précision sur le calcul de l’exonération partielle de cotisations sociales

Rappel : pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2017, l’exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre du dispositif Accre devient dégressive.

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